Les honoraires notariaux sont fixés par décret et sont identiques sur l'ensemble du territoire national. Les principaux tarifs des actes courants sont présentés ci-dessous pour faciliter votre compréhension des frais associés à vos projets.
Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont insérés dans le Code de commerce. Ainsi, il ne sera traité dans cette rubrique que des honoraires et non des actes soumis au tarif.
HONORAIRES DE CONSULTATION : 150€ H.T / HEURE
HONORAIRE CONSTITUTION DE SOCIETE : 900 H.T
Ces honoraires ne comprennent pas les droits d'enregistrement et les débours (insertion dans un journal d'annonces légales, formalités et demandes de pièces au greffe). Tout paiement supérieur à 1.500 euros doit être effectué par virement.
Pour tout projet notarié, l'Office Comiti & Gabrielli établit une estimation détaillée et gratuite. Ce document personnalisé précise l'ensemble des frais (honoraires réglementés, débours administratifs, droits et taxes) liés à votre dossier.
Informations complémentaires: Tous les montants indiqués incluent la TVA au taux de 20%. Des frais additionnels peuvent s'appliquer en cas de complexité particulière ou de conseil spécifique, toujours détaillés en amont dans votre estimation personnalisée.