Quelles pièces dois-je fournir au notaire lorsque je vends MON APPARTEMENT ?
-le titre de propriété
-la copie de la carte d’identité ou passeport de chaque vendeur
- si le bien est vendu avec du mobilier, une liste détaillée article par article avec la valeur unitaire de chaque meuble,
- copie du règlement de copropriété et de tous ses modificatifs
- Les procès- verbaux d'assemblée générale des copropriétaires des trois dernières années
- copie des 3 derniers appels de charges de copropriété,
- un document nommé « pré état daté » à remplir par le syndic qui vous le facturera (modèle fourni par le notaire)
- diagnostic amiante dans les parties communes et le cas échéant, tous les autres diagnostics techniques effectués dans les parties communes
- copie du dernier avis taxes foncières en votre possession,
- L'attestation de surface loi Carrez,
- Les diagnostics techniques obligatoires : amiante, plomb, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, diagnostic électrique (sauf si l’installation électrique a été entièrement refaite depuis moins de 15 ans et que vous pouvez en justifier par la production des factures), diagnostic gaz (s’il existe une installation de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au gaz et qu’elle date depuis plus de 15 ans), un état parasitaire,
- dans l’hypothèse où les biens sont loués ou auraient été loués : copie du bail et de la lettre de congé du locataire,
- toutes les informations ou documents relatifs à l’appartement et à porter à la connaissance de l’Acquéreur au titre du devoir de loyauté savoir : travaux effectués dans l’appartement, vices, contentieux,.. etc
LA LISTE DES PIECES CI-DESSUS EST COMMUNIQUEE A TITRE INDICATIF, POUR TOUTES QUESTIONS IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER DE L’OFFICE NOTARIAL DE BORGO.
Quelles pièces dois-je fournir au notaire lorsque je vends MA MAISON ?
-le titre de propriété,
-la copie de la carte d’identité ou passeport de chaque vendeur,
- si le bien est vendu avec du mobilier, une liste détaillée article par article avec la valeur unitaire de chaque meuble,
- copie du règlement et cahier des charges du lotissement (si le bien se trouve dans le périmètre d’un lotissement),
- Les procès-verbaux d'assemblée générale des colotis des trois dernières années (si le bien est situé dans un lotissement)
- un document nommé « pré état daté » à remplir par le syndic qui vous le facturera (modèle fourni par le notaire si le bien est situé dans un lotissement)
- copie du dernier avis taxes foncières en votre possession, si vous vendez votre résidence principale : copie du dernier avis taxe d’habitation,
- copie de la dernière facture d’eau et d’électricité,
- Les diagnostics techniques obligatoires : amiante, plomb, diagnostic de performance énergétique, état des risques naturels et technologiques, diagnostic électrique (sauf si l’installation électrique a été entièrement refaite depuis moins de 15 ans et que vous pouvez en justifier par la production des factures), diagnostic gaz (s’il existe une installation de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au gaz et qu’elle date depuis plus de 15 ans), un état parasitaire,
- dans l’hypothèse où les biens sont loués ou auraient été loués : copie du bail et de la lettre de congé du locataire,
- Si votre maison n’est pas raccordée au réseau collectif d’assainissement de votre commune, il conviendra de produire un diagnostic de votre installation d’assainissement non collectif (fosse septique, micro station d’épuration…) en vous rapprochant des services de votre Mairie,
- Si votre maison à moins de dix ans : copie du permis de construire, copie de l’attestation de non contestation à conformité des travaux, copie de l’attestation de conformité à la norme RT 2012, copie de l’attestation de conformité de l’installation électrique dit Consuel, liste des entreprises ayant participé aux travaux, liste des travaux effectués par le Vendeur lui-même, copie des assurances décennales desdites entreprises.
LA LISTE DES PIECES CI-DESSUS EST COMMUNIQUEE A TITRE INDICATIF, POUR TOUTES QUESTIONS IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER DE L’OFFICE NOTARIAL DE BORGO.
