Numéro d’agrément : 20065190307014
Politique tarifaire
Maître Pierre-Jean COMITI
Maître Pierre GABRIELLI

Honoraires

Exception faite de ses interventions en tant que conseil ne concourant pas à la réception d’un acte authentique et de la réception de certains actes dits « du secteur libre », les activités du notaire sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations du notaire est donc identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel aux capitaux objets de l’opération.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016 et n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et les arrêtés des 26 février 2016, 17 octobre 2016 et 28 octobre 2016 fixent les tarifs réglementés des notaires, qui sont insérés dans le Code de commerce.
Ainsi, il ne sera traité dans cette rubrique que des honoraires et non des actes soumis au tarif.

HONORAIRES DE CONSULTATION : 150€ H.T / HEURE
HONORAIRE CONSTITUTION DE SOCIETE : 900 H.T

Ces honoraires ne comprennent pas les droits d'enregistrement et les débours (insertion dans un journal d'annonces légales, formalités et demandes de pièces au greffe). Tout paiement supérieur à 1.500 euros doit être effectué par virement.

Honoraires apport en société

DE 0 € à 150 000 €1 600 € H.T
>150 000 € à 350 000 € 2 000 € H.T
>350 000 € à 500 000 €2 500 € H.T
>500 000 à 750 00 €3 000 € H.T
>750 000 € à 1 000 000 €4 000 € H.T
>1 000 000 à 1 500 000 €5 000 € H.T
>1 500 000 € à 2 000 000 € 10 000 € H.T
>2 000 000 €20 000 € H.T
Ces honoraires ne comprennent pas les droits d'enregistrement et les débours (insertion dans un journal d'annonces légales, formalités et demandes de pièces au greffe).

Honoraires ventes de fonds de commerce

DE 0 € à 150 000 €1 600 € H.T
>150 000 € à 250 000 € 2 500 € H.T
>250 00 € à 350 00 €3 300 € H.T
>350 000 € à 450 000 €4 100 € H.T
>450 000 € à 550 000 €5 000 € H.T
>550 000 € à 650 000 €5 700 € H.T
>650 000 € à 750 000 €6 500 € H.T
>750 000 € à 850 000 €7 400 € H.T
>850 000 € à 950 000 €8 200 € H.T
>950 000 €10 000 € H.T

Honoraires cession de parts sociales

DE 0 € à 100 000 €1 250 € H.T
>100 000 € à 200 000 € 2 250 € H.T
>200 000 € à 300 000 €3 500 € H.T
>300 000 € à 400 000 €4 200 € H.T
>400 000 € à 500 000€5 000 € H.T
>500 000 € à 600 000 €5 700 € H.T
>600 000 € à 700 000 €6 200 € H.T
>700 000 € à 800 000 €6 950 € H.T
>800 000 € à 900 000 €7 750 € H.T
>900 000 € à 1 000 000 €8 550 € H.T
>1 000 000 € à 1 500 000 €12 500 € H.T
>1 500 000 € à 2 000 000 €15 000 € H.T
>2 000 000 €20 000 € H.T
Ces honoraires ne comprennent pas les droits d'enregistrements et les détours ( formalités et demandes de pièces au greffe).

Cession de droit au bail

DE 0 € à 50 000 €1 500 € H.T
>50 000 € à 100 000 € 2 000 € H.T
>100 000 € à 150 000 € 2 500 € H.T
>150 000 € à 200 000 €3 000 € H.T
>200 000 € à 250 000 €3 500 € H.T
>250 000 € à 300 000 €4 000 € H.T
>300 000 €5 000 € H.T
Ces honoraires ne comprennent pas les droits d'enregistrement et les détours (formalités et demandes de pièces au greffe).

Honoraires bail commercial

HONORAIRE = UN Terme de Loyer H.T, Avec un minimum de 900€ H.T
Ces honoraires ne comprennent pas les droits d'enregistrement et formaltiés.